Termes et conditions

Identité de l’entrepreneur :
Nom de la société : SA Digital Solutions ltd Adresse du bureau : Triq ix-Xatt, 263, niveau 3, Gzira, GZR 1020 Adresse enregistrée : The Penthouse 83 Camilleri Buildings Oratory Street, Naxxar, NXR 2504 Pays : Malte Numéro de téléphone : 00 356 994 252 85 Courriel : info@lizenso.com Numéro de chambre de commerce : C10148 Numéro d’identification TVA : MT29046121  
Index:

Article 1. Définitions et parties

Article 2. Offres

Article 3. Enregistrement

Article 4. Vente de licences de logiciels

Article 5. Livraison et délai de livraison

Article 6. Prix

Article 7. Conditions de paiement

Article 8. Responsabilité

Article 9. Force majeure

Article 10. Confidentialité

Article 11. Droit applicable

Article 12. Dispositions finales

Ces conditions générales s’appliquent aux accords entre Lizenso et sa contrepartie.

 
Artikel 1. Définitions et parties
  1. SA Digital Solutions ltd., commercialisant sous le nom de Lizenso.
  2. Conditions générales : le présent document.
  3. Fournisseur : une personne physique ou morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise qui vend une licence de logiciel à Lizenso.
  4. Client : une personne physique (personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession et qui, en cette qualité, achète une licence de logiciel à Lizenso) – ou une personne morale agissant dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise qui achète une licence de logiciel à Lizenso.
  5. Licence de logiciel : un droit d’utilisation d’un logiciel standard.
  6. Écrit : par écrit, tant sur papier que numériquement, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du contenu de la communication soient suffisamment établies.
  7. Site web : le site web de Lizenso peut être consulté à l’adresse www.lizenso.com.
  8. Autre partie : Fournisseur ou client qui conclut un contrat avec Lizenso.
Article 2. Offres
  1. Lizenso se réserve le droit de modifier une (des) offre(s) ou un (des) devis pour la vente de licences de logiciels.
  2. Les offres personnelles de Lizenso sont valables pendant 7 jours civils, sauf mention contraire écrite. L’acceptation après l’expiration de cette période ne donne lieu à un accord entre Lizenso et le Cocontractant que si Lizenso accepte expressément l’acceptation par le Cocontractant.
Article 3. Enregistrement
  1. Le Cocontractant peut s’inscrire sur le Site Web de Lizenso en créant un compte. Au cours de la procédure d’enregistrement, le Cocontractant choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le Cocontractant est responsable du choix d’un mot de passe suffisamment fiable. Le compte sera accessible par la saisie des données de connexion.
  2. Le cocontractant est lui-même responsable de la confidentialité des données de connexion. Le cocontractant n’est pas autorisé à communiquer les données de connexion à des tiers sans l’autorisation de Lizenso. Le cocontractant informera également Lizenso sans délai en cas de perte ou d’égarement des données de connexion.
  3. L’utilisation du compte mis à disposition par Lizenso se fait sous la responsabilité et aux risques du cocontractant. Si le cocontractant soupçonne que le compte est utilisé de manière abusive, il doit le signaler à Lizenso dans les plus brefs délais afin que des mesures puissent être prises.
Article 4. Vente de licences de logiciels
  1. Cet article s’applique uniquement à la vente de licences de logiciels par Lizenso.
  2. Lizenso fournit les licences de logiciel comme spécifié dans le contrat et conformément à l’article 6. Lizenso s’efforce de mettre à la disposition du client, par écrit, les informations nécessaires à l’activation de la licence logicielle.
  3. Si souhaité, Lizenso fournit des conseils sur le fonctionnement de la licence logicielle. Le client est responsable de l’installation et de la mise en service du logiciel. Lizenso n’est pas responsable de la mise à disposition du logiciel auquel s’étend la licence du logiciel. Pour toute question concernant le fonctionnement du logiciel, le client doit s’adresser au propriétaire du logiciel.
  4. Le client est à tout moment entièrement responsable de la commande de la version requise d’une licence de logiciel. Après avoir été mise à la disposition du client, la licence de logiciel ne peut être retournée qu’avec l’autorisation écrite de Lizenso.
  5. Lizenso garantit que les licences fournies peuvent être utilisées pour le logiciel concerné.
  6. La portée de la licence de logiciel est limitée aux conditions de licence du propriétaire du logiciel.
  7. Le nombre d’activations correspond au nombre figurant sur la facture.
  8. Le transfert des licences est complet lorsque le montant de la facture a été payé.
Article 5. Livraison et délai de livraison
  1. Sauf accord contraire, Lizenso met la licence du logiciel à la disposition du client le plus rapidement possible après le paiement de la facture par le client.
  2. Le fournisseur doit mettre la licence du logiciel à la disposition de Lizenso dans les 7 jours après le moment où Lizenso a accepté l’offre du fournisseur. Le paiement de la facture au Fournisseur aura lieu au plus tard 30 jours après la mise à disposition par le Fournisseur de la ou des licences logicielles concernées.
Article 6. Prix
  1. Tous les prix figurant sur le site web et dans les brochures, listes de prix, offres et autres moyens de communication de Lizenso sont en euros et comprennent la taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) et les autres prélèvements imposés par le gouvernement.
  2. Les prix visés à l’alinéa précédent sont sujets à des erreurs de programmation et de frappe. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs.
Article 7. Conditions de paiement
  1. Lizenso enverra une facture au client pour tous les montants dus par ce dernier. En acceptant une offre, le client accepte la facturation électronique de Lizenso.
  2. Le délai de paiement est indiqué sur la facture. Si aucun délai de paiement ne figure sur la facture, un délai de 7 jours après la date de la facture s’applique. Après l’expiration d’un délai de quatorze jours après le délai de paiement, le Client qui ne paie pas à temps est juridiquement en défaut sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le client est redevable d’un intérêt légal pour les transactions commerciales sur le montant impayé sans autre mise en demeure.
  3. En cas de retard de paiement, le Client est tenu de payer, outre le montant dû et les intérêts courus, l’indemnisation intégrale des frais de recouvrement tant extrajudiciaires que judiciaires (avec un minimum de 250 euros), y compris les frais d’avocats, de juristes, d’huissiers et d’agences de recouvrement.
  4. La créance est immédiatement exigible si le Client est déclaré en faillite, demande un moratoire ou si les biens du Client sont saisis en totalité, si le Client décède et en outre, s’il est mis en liquidation ou dissous.
  5. Dans les cas susmentionnés, Lizenso a également le droit de résilier ou de suspendre l’exécution du contrat ou de toute partie de celui-ci qui n’a pas encore été exécutée, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation des dommages qui pourraient en résulter.
  6. Le client renonce à tout droit de règlement.
Article 8. Responsabilité
  1. Lizenso n’est responsable qu’en cas de manquement imputable à l’exécution des obligations découlant du présent contrat et uniquement pour les dommages directs.
  2. La responsabilité de Lizenso découlant d’un manquement dans l’exécution du contrat ou autre est limitée aux dommages directs avec un maximum du prix convenu pour le contrat. En aucun cas, l’indemnisation totale pour les dommages directs ne dépassera 5.000 euros.
  3. Par dommage direct, on entend exclusivement tous les dommages consistant en :
    1. Les frais raisonnables et démontrables que la partie concernée a dû engager pour exhorter l’autre à (re)respecter correctement l’accord ;
    2. Les frais raisonnables pour déterminer la cause et l’étendue du dommage dans la mesure où ils se rapportent au dommage direct tel que visé ici ;
    3. Les frais raisonnables et démontrables engagés par la partie concernée pour prévenir ou limiter le dommage direct tel que visé dans le présent article.
  4. Le droit à l’indemnisation de l’autre partie s’éteint en tout cas dans le cas où :
    1. L’autre partie n’a pas pris de mesures pour limiter le dommage immédiatement après la découverte de l’événement qui a causé le dommage ;
    2. L’autre partie n’a pas informé Lizenso de toutes les informations pertinentes dans un délai de trois semaines après avoir pris connaissance du dommage.
  5. L’autre partie n’a pas informé Lizenso de toutes les informations pertinentes dans un délai de trois semaines après avoir pris connaissance du dommage.
Article 9. Force majeure
  1. Lizenso n’est pas tenue d’exécuter une quelconque obligation envers le client si elle en est empêchée par suite d’une circonstance qui n’est pas due à une faute et qui n’est pas à son compte en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des normes généralement admises.
  2. Par force majeure dans les présentes conditions générales, on entend, outre ce qui est entendu à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles Lizenso n’a aucune influence, mais à cause desquelles Lizenso ne peut pas remplir ses obligations . En particulier, on entend par force majeure : les troubles intérieurs, l’attaque du réseau, la mobilisation, la guerre, la perturbation des transports, la grève, la perturbation de l’activité, la stagnation de l’approvisionnement, l’incendie, l’inondation, les barrières à l’importation et à l’exportation et dans le cas où Lizenso, pour quelque raison que ce soit, n’effectue pas la livraison en raison de laquelle l’exécution du contrat ne peut être raisonnablement attendue de Lizenso.
  3. Lizenso peut suspendre les obligations découlant du contrat pendant la période où la force majeure persiste. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat, sans obligation de verser une indemnité à l’autre partie.
  4. Dans la mesure où Lizenso, au moment de la survenance de la force majeure, a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat ou sera en mesure de les remplir, et que la partie remplie ou à remplir a une valeur indépendante, Lizenso a le droit de remplir ou d’exécuter les obligations déjà remplies. sera facturée séparément. Le client est tenu de payer cette facture.
Article 10. Confidentialité
  1. Les parties traiteront de manière confidentielle les informations qui leur sont communiquées si ces informations sont marquées comme confidentielles ou si la partie qui les reçoit sait ou doit raisonnablement soupçonner que ces informations sont destinées à être confidentielles (“informations confidentielles”). Le contenu de l’accord est en tout état de cause confidentiel.
  2. L’obligation de traiter les informations confidentielles de manière strictement confidentielle ne s’applique pas si la partie destinataire peut prouver que l’information :
    1. Était en possession de la partie destinataire avant la date d’émission ;
    2. Est disponible auprès d’un tiers sans que ce dernier ne viole une quelconque obligation de confidentialité envers la partie qui la fournit ;
    3. Est disponible auprès de sources accessibles au public, telles que des journaux, des bases de données de brevets, des sites web ou des services accessibles au public ;
    4. Développée par la partie réceptrice de manière indépendante et sans utiliser d’informations provenant de la partie qui la fournit.
  3. Si une partie reçoit l’ordre de délivrer des informations confidentielles d’une autorité compétente, elle aura le droit de les délivrer. Toutefois, la partie qui les fournit sera informée de l’ordre à l’avance et dès que possible, sauf si l’ordre l’interdit expressément. Si la partie prestataire indique qu’elle souhaite prendre des mesures contre l’ordonnance (par exemple par le biais d’une procédure en référé), la partie destinataire attendra qu’une décision soit prise à ce sujet, dans la mesure où cela est légalement possible.
  4. Les parties imposent également les obligations de confidentialité prévues par cet article aux employés et aux tiers qui sont engagés pour l’exécution de l’accord et à qui les informations confidentielles sont fournies.
Article 11. Droit applicable
  1. Le droit néerlandais s’applique à l’accord.
  2. Dans la mesure où le droit impératif n’en dispose pas autrement, tous les litiges pouvant résulter de l’accord seront soumis au tribunal néerlandais compétent pour l’arrondissement dans lequel Lizenso a sa préférence.
Article 12. Dispositions finales
  1. Si une disposition de la convention s’avère non valable, cela n’affectera pas la validité de l’ensemble de la convention. Dans ce cas, les parties détermineront une (des) nouvelle(s) disposition(s) en remplacement, qui donnera(ont) forme à l’intention de l’accord original et des Conditions Générales autant que cela est légalement possible.
  2. Les parties ne sont autorisées à transférer leurs droits et obligations en vertu du contrat à un tiers qu’avec l’autorisation écrite préalable de l’autre partie. En revanche, Lizenso a toujours le droit de transférer ses droits et obligations en vertu du contrat à une société mère, une filiale ou une société sœur.
  3. La version de toute communication reçue ou stockée par Lizenso est considérée comme authentique, sous réserve de la preuve du contraire à fournir par le cocontractant.